Considérant que si, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-6 : " Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur

. ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club (SAOS

Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE

présentées devant le juge administratif des référés tendant à ce que soit prononcée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public de l'Etat et celles présentées devant le juge des référés judiciaire

NICOLAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT PROCEDE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE AU JEUNE Z...

Article 5 : La requête de Me de B..., mandataire-liquidateur de la société Setrec et ses conclusions incidentes et provoquées sont rejetées.

VI du livre IX du code du travail" ; que l'article L. 960-11 du code du travail, qui fait partie du titre VI du livre IX de ce code dispose, que : "tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation

X et Mme Chabroux ; qu'en 1981, alors que la société était en liquidation judiciaire, l'administration fiscale a engagé à son encontre une vérification de comptabilité portant sur les années 1979 et 1980

B...a été placé en disponibilité de fait " ; que le tribunal de grande instance de Mulhouse, par jugement correctionnel des 19-20-21 juin 2001, a condamné M.

A, liquidateur judiciaire de la société SNT aux droits de laquelle il vient, est fondé à demander l'indemnisation du préjudice subi par la société du fait de la prolongation du blocage de l'entreprise

D'ETAT LE 12 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour la société Barchetta, société anonyme en liquidation

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui

1985, de la Clinique Saint-François ; que le liquidateur judiciaire de la SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-FRANCOIS" et les héritiers de M.

Considérant que MmeA..., qui était avocate au barreau de Lyon depuis janvier 2000, a déposé le 23 septembre 2010 une candidature en vue d'une intégration directe dans le corps judiciaire en application

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 4 septembre 2012 prise par l'Agence de services et de paiement et sa condamnation à lui verser la somme

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". 3.

représentée par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 3 décembre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée