la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

en France le 18 mai 2003 sous couvert d'un visa de court séjour qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2003, il est constant qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité

A ; Considérant que, par une décision du 17 juillet 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité

RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ; CONS.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 mai 2013 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi

des solidarités et de la santé, confirmée par une allocution du ministre des solidarités et de la santé diffusée sur Twitter, par laquelle celui-ci a réduit à compter du 15 février 2022 la durée de validité

L'étranger est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 février 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

du contentieux que le 12 novembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions en appréciation de validité

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

28 septembre 2013, d'autre part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014 récapitulant les retraits de points réalisés sur son permis de conduire, l'informant de la perte de validité

B. - En matière de dépenses, le contrôle : (...) / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant