." ; que, contrairement à ce que soutient l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Paris, ces dispositions imposent la consultation de la commission de réforme susévoquée dans tous les cas

Il est obligatoirement informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ( ...)" ; Considérant que M.

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation obligatoire du conseil municipal pour

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets d'une consultation non obligatoire

Thierry X..., l'arrêté préfectoral du 25 août 1986 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 23 novembre 1992 suspendant provisoirement son permis de conduire

Ils peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois prévu audit article et après consultation du ministre de l'équipement, d'une décision d'opposition du ministre de l'économie et des finances, qui le notifie

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour

Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet.

pour solde de points nul, ainsi que les six décisions référencées " 48 " de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire qu'elle notifiait ou récapitulait.

D'autre part, le titulaire d'un permis de conduire peut être soumis par le préfet au contrôle médical de son aptitude à la conduite, notamment, dans les cas prévus aux articles R. 221-13 et R. 221-14 du

n est pas fondée à demander l annulation de l arrêté attaqué ; Article 1er : La requête de l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE est rejetée.

X... tendant à l'annulation, d'une part, de la circulaire du 23 mai 1977 du service national des examens du permis de conduire fixant les modalités de convocation aux épreuves pratiques de cet examen,

; Sur la compétence du pouvoir réglementaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

RECEMMENT COUPES ET QUI LES DISSIMULAIENT A LA VUE NE CONSTITUENT DES DEFAUTS D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QU'A COMMISE LA CONDUCTRICE

par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, alors que cette formation préalable n'est pas prévue pour le candidat libre à l'examen du permis de conduire ; qu'en outre, l'utilisation pour

Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet.

4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1986, par lequel le préfet de l'Aude a prononcé la suspension de son permis de conduire

demande dirigée, d'une part, contre la décision du préfet de la Mayenne refusant de lui communiquer copie de sa décision de le soumettre à un examen préalable à la délivrance d'un duplicata de permis de conduire

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 avril 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la suspension provisoire de son permis de conduire ; que, par un jugement