Conseil d'État — 14 mars 1969

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01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation obligatoire du conseil municipal pour l'autorisation par arrêté ministériel de la fermeture d'une classe de l'école primaire de la commune. | 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Consultation du conseil municipal - Consultation obligatoire du conseil municipal pour l'autorisation par arrêté ministériel de la fermeture d'une classe de l'école primaire de la commune. | 16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Recevabilité de la commune à déférer au juge certaines décisions - Arrêté ministériel autorisant la fermeture d'une classe de l'école primaire de la commune susceptible de faire grief à la commune. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Arrêté ministériel autorisant la fermeture d'une classe de l'école primaire d'une commune.