Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - les conclusions de M.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme G... et autres, annulé, - l'arrêté du 18 septembre 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-SAONE : Considérant que, dans le cas où une élection municipale a été

de programmation et de placement des équipements commerciaux) et de la société civile immobilière d'équipement commercial de Bonneveaux (SIECBO) et de Me Odent, avocat de la ville d'Etampes, - les conclusions

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Y....

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il appartient au tribunal administratif d'apprécier la nécessité de se faire communiquer par les différentes

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'inscription

absolue de service, - l'arrêté municipal du 25 novembre 1983 concédant un logement par nécessité absolue de service au secrétaire général de la mairie, °2 rejette la demande présentée par le Commissaire

A...B..., demeurant son encontre le fait d'avoir eu recours à un produit dont son état de santé aurait nécessité la consommation n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute

Sur les conclusions tendant à ce que soit remis en cause le dispositif de lutte contre le virus : 6.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE GOUSSE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts de Serres, - les conclusions de M.