LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE

publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

la section Neufchatel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

somme de 44 593 F au titre des dépens et la somme de 40 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, d'autre part, annulé les ordonnances

pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, a été exproprié d'une partie de son terrain par une

compris entre l'actuelle autoroute A9 et le futur doublement de l'autoroute et de la ligne ferroviaire s'étendant du lieu-dit la Castelle jusqu'au mas de Saporta, réformé le jugement du 22 mai 2014 en conséquence

C...et MmeB..., propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, ont été expropriés de leurs terrains par des ordonnances du 2 juillet 2012 et du 20 mars 2013 du juge de l'expropriation

Bedous (Pyrénées Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

d'utilité publique l'acquisition par la Commune d'Argentan d'une parcelle lui appartenant ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

nécessaires à cette opération ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes Y... et X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation

de retrait de ce décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 84-617 du 30 décembre 1982 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dans sa rédaction résultant de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

la République en date du 10 avril 1986 déclarant cessible une partie des terrains nécessaires à cette opération ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

du 10 février 1988 déclarant cessible une partie des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation