européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 70/458 CEE du conseil du 29 septembre 1970 ; Vu la directive 92/33/CEE du conseil du 28 avril

; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne ratifié et publié en France le 2 février 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.356 et suivants ; Vu le

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION, EN DATE DU 14 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE

européennes se soit prononcée sur la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles 85 et suivants du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté

1958 ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972, n° 3284 et 3285/83 du 14 novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962

A tendant à l'annulation de la décision qui lui a refusé le bénéfice du congé de fin d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue

européenne, d'opérations qui n'y sont pas toutes soumises à la taxe ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la 8ème directive du Conseil des Communautés Européennes : "Chaque Etat membre rembourse

" du Nord de la France pour les pommes et les poires de table ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n° 1035

; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

européennes se soit prononcée sur l'interprétation de la dernière phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu l'arrêt du 21 novembre

; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972, n° 3284 et 3285/83 du 14 novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE

européennes d'une question préjudicielle sur la validité de la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux) ; Vu

européenne signé le 25 mars 1957 et modifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1957 portant publication dudit traité ; Vu la directive 75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes

Vu les autres pièces du dossier, y compris les pièces visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 septembre 2016 ; Vu : - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur

économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne,

économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957