des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

DEMISSIONNAIRE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES ; QUE, S'IL S'EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1979, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL N'A CONTESTE

X... et compagnie", dont il détenait 5 % des parts ; Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants renoncent expressément à contester la régularité de la procédure d'imposition

X... conteste la régularité de la procédure qui a conduit à l'émission du commandement qui lui a été délivré et la quotité de la dette dont le recouvrement était poursuivi ; Cons. qu'aux termes de l'article

Y... en qualité de représentants suppléants, a été formée le 2 mai 1984, soit avant l'expiration du délai de droit commun de deux mois applicable pour contester la régularité des opérations électorales

GAZ COMBUSTIBLE EXPLOITE A NIMES PAR LES REQUERANTES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

QUE LE REQUERANT A CONTESTE DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Considérant que, devant les juges du fond, le requérant a contesté la régularité de la procédure de visite et de saisie dont il a fait l'objet, le 7 mai 2002, en application de l'article L. 16 B du livre

portant sur la régularité d'une procédure d'avis à tiers détenteur ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la contestation tirée du

VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

l'objet n'ont pas été prises à sa demande, ce dernier ne soutient ni n'allègue qu'elles aient été prises pour un objet étranger à l'intérêt du service ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à en contester

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci

JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI "TOUT ELECTEUR PARTICIPANT A LA CONSULTATION, AINSI QUE LE PREFET, A LE DROIT DE CONTESTER

FRANCAISE DE SKI ; VU LA LOI NO 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1901 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT

rectification était fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait utilement invoquer, pour contester

communication du rapport de l'expert commis par le conseil régional que postérieurement à l'intervention de deux des décisions attaquées, par lettre du 14 avril 2005, ne saurait en tout état de cause, pour contester

d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que sa requête ne comporte que des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu mis à sa charge au titre de l'aide personnalisée au logement, alors qu'elle a également contesté

appréciations du rapport de gendarmerie ; qu'ainsi les Consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué ne répond pas aux moyens et conclusions de leur requête et dès lors à en contester