39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

non imputable à l'entreprise provoqué par l'erreur d'implantation d'un bâtiment ; qu'enfin les travaux d'exécution des deux lots ont été interrompus en raison des intempéries pour une période non contestée

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marché ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Nice a condamné le Centre Hospitalier Régional à verser, sur ce fondement, auxdites entreprises la somme d'un montant non contesté

du gouvernement ; Considérant que la construction de l'ensemble immobilier à usage d'habitation que l'Office Public d'HLM de la Sarthe a fait construire à partir de 1975 dans la zone d'aménagement concerté

; Sur les conclusions fondées sur le caractère irrévocable de l'inscription de la créance de la commune au passif de l'entreprise : Considérant que si la commune de VILLARD-REYMOND a pu, sans être contestée

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correspondant aux charges fixes en personnel et matériel que l'entreprise a dû supporter alors qu'elle n'a réalisé qu'environ un quart des travaux envisagés pour la tranche ferme de 1974 n'est pas contestée

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Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un avenant du 25 septembre 1975 a modifié le contenu du chapitre VIII - variation dans les prix - du marché approuvé le 28 novembre 1974 par lequel

des stipulations contractuelles ; Considérant que contrairement à ce que prétend l'Hôpital hospice de Vezelay le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé par application des clauses du contrat

du cahier des prescriptions spéciales, le montant des pénalités de retard qui s'élève à la somme de 95 589,25 F doit être ramené à 80 589,25 F pour tenir compte de la remise gracieuse de 15 000 F consentie

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tendant à ce que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation de son contrat

stationnement d'intérêt régional dans la région parisienne, devait supporter les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard réclamés pour le non-remboursement de l'avance consentie

d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat