Il ne ressort pas plus des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il serait entaché d'une contradiction de motifs à cet égard. 19.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

, en deuxième lieu, la fin de la gratuité des tests de dépistage ne permet pas de limiter la propagation de l'épidémie et, en dernier lieu, il contraint les personnes majeures non-vaccinées à payer des

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens, y compris les frais de timbre fiscal.

chantiers et sur la prise en charge des frais supplémentaires en résultant pour elle ; qu'une convention d'échange de terrains a été ensuite conclue entre la SAPRR et la SNCF le 30 septembre 1994 ;

les personnes vaccinées et non vaccinées.

Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, il résulte de ce qui précède que M.

La brièveté du délai de quatre jours, dont deux ouvrés, qui leur a été laissé pour présenter leurs observations sur le projet de décision, résultait nécessairement du délai contraint restant à l'Autorité

deux catégories d'usagers, ni dans aucun motif d'intérêt général en rapport avec l'objet du service public du transport scolaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration. / A l'expiration du détachement, dans le cas

Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11, 15 et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Seine-et-Marne demande au juge des référés du

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une même décision. Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2.

opposée par le ministre : Considérant que, dans le délai du pourvoi en cassation, la SOCIETE MICHELENA a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux

Il prévoit également qu'à défaut d'accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, détermine le cas échéant, la nature

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

les personnes détenues à raison de leur religion ou entre les personnes détenues pratiquant une même religion à raison de leurs ressources et, par suite, que la décision du directeur du centre ne méconnaissait

d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ".

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié