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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616547

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

que l'administration a entendu reintegrer dans l'assiette de la taxe sur les prestations de services due par la societe requerante la fraction des pourboires abandonnee par les joueurs qui a ete repartie

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008073732

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

servies par elle, les services mentionnés au m sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241947

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

principale de surveillance et de gardiennage et sur une prestation accessoire d'entretien léger des locaux, sans rechercher si cette activité accessoire était nécessaire à la bonne exécution de la prestation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744428

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767608

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

A la suite de l'exercice de son droit de communication et d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que les sommes facturées par la société RMD à la société Guidant en rémunération des prestations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034094

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

administratif ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379483

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

de services, a jugé que la production d'une liste détaillée des cocontractants, des contrats correspondants et d'un plan des locaux permettant d'identifier les espaces commerciaux objets de ces contrats

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530739

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

du contrat.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616598

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 2O EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES..." ; QUE LE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

transparence, de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la consultation lancée le 30 octobre 2014 pour la réalisation de diverses prestations de services de nettoyage au profit de l'hôpital

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616279

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

D'UNE PRESTATION DE SERVICE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE, PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL L'A RECONNUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617606

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

LA SOCIETE ANONYME ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT SIGNE PAR M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

des financements et les contrôles dont ils font l'objet, en particulier le contrôle d'une éventuelle surcompensation exercé par l'agence régionale de santé prévu par l'article L. 6116-3, ainsi que des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345386

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

ce que ce contrat présente le caractère d'une convention de louage de services et, d'autre part, que l'EURL, qui ne réalisait directement aucune prestation de nature hôtelière au bénéfice des résidents

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259731

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et extra-contractuelles réalisées par celui-ci en exécution ou à l'occasion du contrat

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455879.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719847

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle

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