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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616547
2 juin 1976
que l'administration a entendu reintegrer dans l'assiette de la taxe sur les prestations de services due par la societe requerante la fraction des pourboires abandonnee par les joueurs qui a ete repartie
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008073732
28 juillet 2000
servies par elle, les services mentionnés au m sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241947
24 novembre 2006
principale de surveillance et de gardiennage et sur une prestation accessoire d'entretien léger des locaux, sans rechercher si cette activité accessoire était nécessaire à la bonne exécution de la prestation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744428
24 avril 2012
, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767608
12 mai 2017
A la suite de l'exercice de son droit de communication et d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que les sommes facturées par la société RMD à la société Guidant en rémunération des prestations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034094
7 juin 2018
administratif ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379483
12 avril 2019
de services, a jugé que la production d'une liste détaillée des cocontractants, des contrats correspondants et d'un plan des locaux permettant d'identifier les espaces commerciaux objets de ces contrats
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
CETAT:CETATEXT000021530739
23 décembre 2009
du contrat.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616598
31 mai 1978
A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 2O EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES..." ; QUE LE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
transparence, de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la consultation lancée le 30 octobre 2014 pour la réalisation de diverses prestations de services de nettoyage au profit de l'hôpital
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616279
20 octobre 1976
D'UNE PRESTATION DE SERVICE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE, PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL L'A RECONNUE
CETAT:CETATEXT000007617606
28 novembre 1980
LA SOCIETE ANONYME ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT SIGNE PAR M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
des financements et les contrôles dont ils font l'objet, en particulier le contrôle d'une éventuelle surcompensation exercé par l'agence régionale de santé prévu par l'article L. 6116-3, ainsi que des
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345386
25 novembre 2009
ce que ce contrat présente le caractère d'une convention de louage de services et, d'autre part, que l'EURL, qui ne réalisait directement aucune prestation de nature hôtelière au bénéfice des résidents
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
CETAT:CETATEXT000018259731
15 février 2008
Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et extra-contractuelles réalisées par celui-ci en exécution ou à l'occasion du contrat
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455879.20211130
30 novembre 2021
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
CETAT:CETATEXT000026719847
3 décembre 2012
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