l'arrêté du 14 mai 1996 par lequel le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a fixé la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 octobre 1993 par laquelle

des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ; 2°) d'ordonner, d'une part, la suspension de la décision du ministre de la défense de refuser la résiliation avant son terme du contrat

le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché négocié passé le 3 décembre 1982 entre le président du syndicat du contrat

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

la décision du 30 janvier 2003 portant dénonciation du contrat d'officier servant sous contrat durant la période probatoire du fait de l'autorité militaire et radiation des cadres, ensemble cette décision

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Considérant que le contrat de cautionnement conclu le 11 septembre 1987 n'est pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction,

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la SNCF et quelle que soit la valeur des motifs qu'elle a invoqués, la commission a statué sur le caractère transférable des trois séries

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes d'adapter ses épreuves de composition écrite

contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de qinze jours.

Si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit

Y..., avocats, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer les dispositions de l'article 5 du décret du 27 février 1998 qui concernent les contrats ayant pour objet des services juridiques

-Le président du tribunal peut être saisi avant la conclusion du contrat.

les décisions prises sur la base du dossier de consultation de l'appel d'offres, à ce qu'il prescrive toutes mesures utiles permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes relatives au contrat

le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. / Ces contrats doivent être souscrits

d'agence ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 134-16 du même code : Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions (...) des troisième et quatrième alinéas de l'article

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. / Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.

est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites

QUI DONNENT LIEU A VERSEMENT D'AVANCES OU D'ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE, DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES