B..., syndic au règlement judiciaire de la société Stribick, la société Ferret-Savinel et compagnie, la société Ganier-Petetin, la société Verdoia et compagnie, MM.

concomitante à la passation de l'acte de location des appartements, une convention de location du mobilier ; qu'en s'assurant le concours d'une autre société pour mettre en place dans les logements le

ce que ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés soient réduites de 214 730 F au titre de l'année 1970 et de 374 500 F au titre de l'année 1973 ; Article 1er : Il est accordé à la société S.I.T.E.V

Div'Air qui en ont découlé ont été imposés au titre de l'impôt sur le revenu de M.

ACTIONS A DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE, LA SOCIETE ANONYME X N'A PAS ETE DISSOUTE, A CONSERVE SA FORME JURIDIQUE ET SON OBJET SOCIAL, A POURSUIVI SES ACTIVITES DANS LA MEME BRANCHE

S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE A EGALEMENT CONTESTE LA REGULARITE

1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention conclue avec sa société mère, la SOCIETE ETABLISSEMENTS

Daraine sont convenus de résilier le contrat de 1961, la société E.D.E.R. acceptant, à titre de dédommagement, de laisser gratuitement à M.

Div'Air qui en ont découlé ont été imposés au titre de l'impôt sur le revenu de M. et Mme A, à raison des parts de la société Div'Air détenues par M.

qui concerne les droits, de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité de ceux qui lui avaient été assignés au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ou, subsidiairement

la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de

société.

de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition

correspondantes, auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2005 et 2006 et, d'autre part, au titre des années 2007 et 2008.

qui lui avaient été versées par cette société au titre d'une concession d'exploitation d'un brevet regardée comme fictive et, d'autre part, sur recours incident du ministre de l'économie, des finances

1968 ET 1969 ET, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE SA PART, CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE CIVILE

1968 ET 1969 ET, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE SA PART, CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE CIVILE

UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (SCOP UTB) dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT demande au Conseil

requérante aux sociétés Socopap et Précobat au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ; que la S.A.