AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. / Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
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CETAT:CETATEXT000007911426
10 juin 1996
10 juin 1996
Spicheren n'avait été adopté par le conseil municipal de cette commune qu'afin de permettre l'édification d'un complexe hôtelier ; qu'en attribuant ainsi à la délibération attaquée un mobile visant uniquement
Source officielle