La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable ... et susceptibles d'être inscrites, dépassent au dernier jour d'un trimestre civil un montant minimum, déterminé par arrêté ..."

Labouheyre, décharge de la cotisation de taxe de défrichement à laquelle elle avait été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

radiation des cadres ; qu'il perçoit également une pension servie par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) liquidée sur la base de 44 trimestres de cotisation

./ Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature,

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I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum

Il s'ensuit qu'en retenant, pour définir la distance d'implantation minimale de la construction projetée par rapport aux limites séparatives, non pas sa hauteur effective mais la hauteur maximale théorique

L'article 25-3 de la même ordonnance fixe à un minimum de douze mois la durée de l'ensemble de la formation que doivent suivre les stagiaires recrutés par la voie du concours professionnel pour le recrutement

Vu la procédure suivante : La société Loisirs Finance a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.

l'assemblée générale de l'association était irrégulièrement composée : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 21 juin 1865 précitée : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum

MONTANTS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, A 1000 ET 2000F ; QUE LE DECRET DU 31 AOUT 1973 NE PUNIT PLUS LESDITES CONTRAVENTIONS QUE D'UNE AMENDE DE 160 A 600F ; CONS

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie, au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans les rôles de la commune de Payrin-Augmontel (Tarn), d'autre part, la restitution des cotisations

minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant, en droits et pénalités, de 25 025 euros, et d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge

assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010, du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation

du programme, pendant au minimum douze secondes. " Enfin, aux termes de l'article 2-4 de la convention du service C8 : " L'éditeur respecte la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux

du revenu professionnel forfaitaire des années de référence, ne peuvent être inférieures à une cotisation minimale ; que, par suite, en retenant cette cotisation minimale pour toutes les tranches de rendement