du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, du produit des cotisations dues par les agents de son

1er du décret du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, du produit des cotisations dues par les

du droit à pension, dans la même situation que les avocats qui exercent leur activité sans bénéficier d'une pension de retraite ; qu'en prévoyant, comme le fait d'ailleurs la règle générale désormais

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus de cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux

des retraites, qui a pour seul objet de faire reposer le financement des retraites dues pour une période donnée sur les cotisations prélevées au cours de la même période ; 4.

affilié de manière volontaire à ces caisses de retraite ; que M.

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut () imposer des cotisations supplémentaires

LE 19 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, ENSEMBLE AU REJET DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N 74-656 DU 25 JUILLET

, au versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations auprès de la caisse de retraite des agents publics contractuels et, d'autre part, au titre de son droit à la formation professionnelle

n° 148 380, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse autonome de retraite

que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 août 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé des cotisations

Selon l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " (...)

part, de convertir le CREF en deux régimes distincts de retraite complémentaire, l'un fermé aux nouvelles adhésions reprenant la gestion des droits et obligations nés des cotisations versées avant le

afférentes au régime de retraite complémentaire des fonctionnaires visé au 1° de l'article 83 du code général des impôts ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à demander que la cotisation versée par elle

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME, DU CHEF DE SON PERE DECEDE ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE

QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" VARIABLE SELON L'AGE DU CREDI-RENTIER ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...