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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570966
3 mai 2017
Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen
CETAT:CETATEXT000034570967
CETAT:CETATEXT000034570968
CETAT:CETATEXT000034570969
CETAT:CETATEXT000034570972
CETAT:CETATEXT000034570973
CETAT:CETATEXT000034570974
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720541
19 mars 2018
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334148
16 décembre 2013
l'intégralité de sa demande au titre des périodes en cause, Mme B...est sans intérêt à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué en tant qu'il limite à 3 581 euros la somme qui lui est due
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476331.20241016
16 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Estrée-Blanche ; Considérant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752969
25 juillet 2013
administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626036
17 février 1988
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709759
5 mai 1986
tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office National d'Immigration le 2 mars 1982, au titre du versement de la cotisation
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000008154861
5 avril 2004
juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
28 juillet 2011
B..., par des avis de mise en recouvrement, au titre de droits de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisations de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461888.20230630
30 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des dispositions du décret attaqué que la somme correspondant au coût de la formation due par un fonctionnaire des cadres d'emploi de la police municipale rompant son engagement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451172.20211228
28 décembre 2021
jugement n° 1801201 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du 8 novembre 2017, a enjoint au département de Mayotte de prendre en charge le versement de l'allocation due
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494978.20240812
12 août 2024
présumé ", en troisième lieu, d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice de lui verser la rémunération qui lui est due depuis le mois de novembre 2023, en quatrième lieu, dans l'hypothèse où " il
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079223
27 juin 2012
administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 081542 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations
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