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363 résultats pour « cotisations dues par les employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570968

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570969

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570972

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570974

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720541

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334148

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

l'intégralité de sa demande au titre des périodes en cause, Mme B...est sans intérêt à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué en tant qu'il limite à 3 581 euros la somme qui lui est due

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476331.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Estrée-Blanche ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752969

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626036

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709759

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office National d'Immigration le 2 mars 1982, au titre du versement de la cotisation

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000008154861

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448236

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

B..., par des avis de mise en recouvrement, au titre de droits de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisations de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461888.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

En deuxième lieu, il ressort des dispositions du décret attaqué que la somme correspondant au coût de la formation due par un fonctionnaire des cadres d'emploi de la police municipale rompant son engagement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451172.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

jugement n° 1801201 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du 8 novembre 2017, a enjoint au département de Mayotte de prendre en charge le versement de l'allocation due

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494978.20240812

Admin. suprême

12 août 2024

12 août 2024

présumé ", en troisième lieu, d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice de lui verser la rémunération qui lui est due depuis le mois de novembre 2023, en quatrième lieu, dans l'hypothèse où " il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079223

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 081542 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations

Source officielle

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