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348 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487706.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604386

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et 2004 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604387

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et 2004 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604388

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et 2004 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604389

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604390

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604391

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2001 et 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

d'une part, des produits sur titres de placement et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2002, 2003 et 2004 et, d'autre part, des intérêts sur créances

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A..., aucune différence de traitement fondée sur la qualité, libérale ou salariée, du praticien qui les réalise. M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582781

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

institue le principe exceptionnel d'apurement des cotisations sociales dues par les employeurs au titre du financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires de leurs salariés

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019161151

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

d'agglomération Sarreguemines Confluences ont conclu un protocole d'accord ; qu'en vertu de cet accord, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences accepte notamment de renoncer à la moitié de la créance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144753

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127974

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127981

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127987

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128008

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle

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