CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627908
3 mai 1989
contrôle inopiné des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables à condition que l'avis de vérification de comptabilité soit remis au contribuable au début
CETAT:CETATEXT000007627910
CETAT:CETATEXT000007619631
23 novembre 1983
UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151851
3 mars 2003
présent recours, d'une délégation de signature en date du 8 novembre 2001, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française le 9 novembre 2001, l'habilitant notamment à signer au nom
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233080
12 mai 2010
Cergy-Pontoise ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de le nommer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624448
5 juin 1987
X... était propriétaire à Toulon était destiné à être vendu et non à être loué ; que les circonstances qui ont contraint le requérant à quitter Toulon sont sans incidence sur son assujettissement à la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684239
27 février 1981
EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE EN VERTU D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 7 NOVEMBRE 1972 ; QUE S'IL APPARTENAIT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ADMISSION OU LA NON
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698096
11 juillet 1984
X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article"26 du décret
6 SS
CETAT:CETATEXT000007935346
19 juin 1996
réfugiés, qui relèvent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation, ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision invitant un demandeur débouté
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708
8 juillet 2024
Sur le débat d'orientation budgétaire : 2.
CETAT:CETATEXT000019703678
22 octobre 2008
Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935351
4 juin 2008
B un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjoint de ressortissante française ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Considérant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029601243
10 octobre 2014
.; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2014, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
embryons sont issus a été donné ' 2°) En cas de réponse affirmative à la question précédente, la simple production de modèles types d'information du couple géniteur et de recueil de son consentement non
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178823
6 octobre 2004
par télécopie et non sous enveloppe scellée comme dans les autres centres, il ressort des pièces du dossier que la télécopie a été reçue par le responsable du centre d'examen quelques minutes avant le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031
31 octobre 2023
subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, la désignation d'un expert aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799445
5 septembre 1990
A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625375
23 mars 1988
restent en litige et qui découlent de cette notification auraient été établis sur une procédure irrégulière du fait que cette notification ne comportait pas ce visa ; En ce qui concerne les bénéfices non
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008026535
8 novembre 2000
26 février 1991 du maire de Colmar la mettant en demeure de cesser les travaux entrepris ... et l'a condamnée à verser à la ville de Colmar la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non
CETAT:CETATEXT000007836052
16 février 1994
X... ayant été différée jusqu'au début de l'année 1986, M.
Page 13 sur 199