La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

août 1789 et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; que, toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de faire à plusieurs reprises application de ces

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de

d'égalité devant la loi et devant l'impôt ainsi que le principe d'égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives dès lors que les salariés

C demande au Conseil d'Etat. 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle la commission nationale

D'autre part, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION.

d'égal accès aux emplois publics en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en revanche, alors même qu'aucune règle ni aucun principe n'interdit de prévoir que

, que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté qu'ils attaquent. 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES

AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'EN VERTU

d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de la défense est fondé à en demander l'annulation ;

BM, Mme AN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer les délibérations du 8 février 2014 et 11 avril 2015 illégales ; 3°) de mettre à la charge

IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION

le projet de décision. (...)

B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de

de valeur constitutionnelle ne lui impose d'organiser la titularisation des agents non titulaires ; que ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe de l'égal accès aux emplois publics ne s'opposent

jugements n° 041622 et 054206 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : à l'annulation de la décision, en date du