Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 février 1979

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X ... , DEMEURANT ... ,LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1971 ET DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... , QUI EXERCE LA TRIPLE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, D'AGENT D'ASSURANCES ET DE RESTAURATEUR A FAIT ETAT, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, DANS DES DECLARATIONS D'AILLEURS LE PLUS SOUVENT TARDIVES OU IRREGULIERES, DE REVENUS MINIMES A RAISON DESQUELS IL A ETE COTISE POUR UN FAIBLE MONTANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET N'A PAS ETE IMPOSE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ; QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE, COMPTE TENU TANT DES DEPENSES NORMALES D'ENTRETIEN DE SON MENAGE QUE DES INVESTISSEMENTS QU'IL AVAIT REALISES, NOTAMMENT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT D'UN RESTAURANT ET L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE, M. X ... , AVAIT EU LA DISPOSITION D'UNE SOMME DE PLUS DE 700.000 F, TRES SUPERIEURE AUX REVENUS DECLARES POUR LES QUATRE ANNEES. QU'APRES UN ENTRETIEN ORAL AU COURS DUQUEL L'INTERESSE A FOURNI QUELQUES INDICATIONS SUR LES ORIGINES DE CET ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, L'INSPECTEUR LUI A ADRESSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176 PRECITE, UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS QUI PORTAIT SUR CINQ POINTS QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ANTERIEUREMENT MENTIONNES ; QUE, SUR QUATRE DE CES POINTS, CORRESPONDANT AU TOTAL A UNE SOMME SUPERIEURE A 300.000 F A SAVOIR LES ECONOMIES QUE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR REALISEES JUSQU'EN 1968, LA VENTE DE VINGT CINQ LINGOTS D'OR EN MARS 1968, UN DON MANUEL QUE MME X ... AURAIT RECU DE SA MERE, ENFIN UN PRET QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LE PERE D'UNE DE SES BELLES-FILLES, M. X ... N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION PERTINENTE OU VERIFIABLE ; QUE L'ADMINISTRATION A, DANS CES CONDITIONS, RATTACHE LE QUART DE 300.000 F, SOIT UNE SOMME DE 75.000 F, A CHACUNE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION ET A ETABLI SUR CES BASES LES IMPOSITIONS PRIMITIVES OU SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QUE LE PRINCIPE DE CETTE REPARTITION PAR QUART N'A JAMAIS ETE CONTESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES QUE L'ADMINISTRATION A REGULIEREMENT SUIVI LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 176 ET QUE, SUR LES SOURCES DE DISPONIBILITES INDIQUEES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, CELUI-CI S'EST BORNE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME QUI, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER, S'ELEVE A 309.967 F, A DE SIMPLES ALLEGATIONS A L'APPUI DESQUELLES AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE N'ETAIT FOURNIE OU NE POUVAIT MEME ETRE ESCOMPTEE ; QUE M. X ... DOIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME S'ETANT ABSTENU, AU SENS DE L'ARTICLE 179, ET A CONCURRENCE DE LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE, DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR ACCORDER A M. X ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X ... ET RELATIFS AU BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE M. X ... A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT QUE, S'IL CONTESTE, EN PREMIER LIEU, LE MONTANT ANNUEL DE SES DEPENSES FAMILIALES, QUE L'ADMINISTRATION A EVALUEES A 20.000 F, IL SE BORNE A CET EGARD A DE SIMPLES ALLEGATIONS OU FAIT ETAT DES FACILITES QUE LUI AURAIT PROCUREES L'EXPLOITATION DE SON RESTAURANT, MAIS DONT LES UNES NE PEUVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE DE PRELEVEMENTS, LES AUTRES NE SONT PAS ETABLIES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DISPONIBILITES INJUSTIFIEES, LE SERVICE A ADMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE SOIT DEDUITE UNE SOMME DE 17.000 F AU TITRE DES AMORTISSEMENTS DE L'AGENCE IMMOBILIERE ET LE MINISTRE ADMET EN APPEL QUE SOIT EGALEMENT DEDUIT LE SOLDE CREDITEUR DES COMPTES BANCAIRES AU 1ER JANVIER 1969, SOIT 10.155 F ; QUE, POUR LE SURPLUS, M. X ... N'APPORTE LA PREUVE NI DU DON MANUEL QUE MME X ... AURAIT RECU DE SA MERE, NI DU PRET QUE LUI AURAIT CONSENTI LE PERE D'UNE DE SES BELLES-FILLES, NI DE LA VENTE DE BONS DE CAISSE PRETENDUMENT SOUSCRITS EN 1968, MAIS QUI REVETAIENT LA FORME ANONYME, NI ENFIN QU'UNE SOMME DE 94.500 F, MONTANT DE DEPENSES FAITES EN 1970 ET QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PAR ERREUR RAPPROCHEES D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN JANVIER 1971, FUT EN SA POSSESSION DES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE MINISTRE ADMET QUE C'EST A TORT QUE N'A PAS ETE RETRANCHEE DU SUPPLEMENT DE BASES D'IMPOSITION UNE SOMME DE 6.298 F, MONTANT DES REVENUS DECLARES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES DOIT ETRE FIXEE A 276.514 F, SOIT, EN CHIFFRES RONDS ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS, 69.000 F PAR ANNEE D'IMPOSITION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : M. X ... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE IMPOSABLES DE 74.992 F ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A DES TAXES IMPOSABLES DE 70.328 F, DE 80.000 F ET DE 75.298 F.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.