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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
En cinquième lieu, s'il ne prévoit pas le rattachement des professionnels concernés à un barreau et ne les soumet pas aux obligations déontologiques et financières auxquelles sont astreints les avocats
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
et la Confédération nationale des syndicats dentaires ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que leurs interventions sont, dès lors, recevables ; Sur la légalité de la décision du 16 mars
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
portant obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure de rétention, et les décision de refus d'entrer sur le territoire porte une atteinte injustifiée à ces
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
Les associations et syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre née du silence gardé sur leur demande et d'enjoindre au Premier ministre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Sauf pour les décisions exclusivement relatives aux opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés et pour les décisions prévues au premier alinéa du X de l'article 34 et au II de l'article 43, il peut demander
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689942
10 juillet 2013
: / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
à l'Autorité des marchés financiers de procéder au retrait de la décision et de sa mention sur son site internet et sur tout autre support ainsi qu'à la désindexation de la page mentionnant cette décision
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
Par un arrêt n° 18NT02214 du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres contre ce jugement.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
Considérant que les requêtes de la commune de Neuilly-Plaisance d'une part, et de MmeA..., Mme C...et de l'association Danger Pylône Santé d'autre part, sont dirigées contre la même décision ; qu'il y
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 18 mai 2020, 18 février et 8 octobre 2021, 24 juin, 1er août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, European gaming and betting association
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