sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, division Sud, en qualité de chef des unités de secteur, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a procédé à sa mutation à la base 117 Paris-Balard

Par un arrêt n° 23NT00203 du 12 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui

que l'administration ne justifiait d'aucun intérêt public s'attachant à l'exécution de sa décision, et, d'autre part, que l'attente d'un avis du procureur général n'était pas au nombre des motifs pouvant

D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur

Par un arrêt n° 21PA03489 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Saint-Denis 1, annulé ce jugement et condamné l'établissement public territorial Plaine

Par un arrêt n° 13PA03350 du 24 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 24VE02043 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, d'une part, annulé cette ordonnance et, d'autre part, transmis, en application de l'article

cet accès excessivement difficile et s'il n'en résultait pas pour l'intéressé, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice grave et spécial, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur

X... ait été dans l'incapacité physique de se rendre, le 19 août 1983, au bureau de poste de l'Hay-les-Roses pour y acquérir, contre paiement par chèque postal, des bons du Trésor pour un montant de 220

Considérant, d'autre part, que le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ; que, par suite, pour définir

A..., annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant le conseil régional de Paris.

cour dans son arrêt, qui se réfèrent aux principes généraux applicables à la radiation de cadres pour abandon de poste, cet arrêt n'a pas été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars

Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires (...).

à M. et Mme X... ; que les requérants sont par suite fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris comme ayant été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 que le législateur a entendu, d'une part, mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne

de Ville-Evrard a, d'une part, mis fin à l'exécution de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle elle avait suspendu Mme A de ses fonctions à titre conservatoire, d'autre part, décidé que Mme A ne

a autorisé la société Parc éolien des Chênaies Hautes à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-la-Réorte et Puyrolland.