au ministre de l'intérieur de le promouvoir avec affectation à Berck, le tribunal administratif de Lille n'a pas commis d'erreur de droit et ne s'est pas mépris sur la portée de l'annulation qu'il prononçait

La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

54-03-03,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -<CA>Sursis à l'exécution d'une décision de rejet - Obligations pour le juge prononçant le sursis - 1) Désignation du moyen sérieux (2

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que la décision en date du 26 mai 1986 mutant M.

A et lui a indiqué les voies et délais de recours applicables à la contestation de la décision administrative se prononçant sur son opposition ; que la lettre du 3 février 2009, adressée par le directeur

d'une date qu'il détermine" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1993 du maire de Villeparisis prononçant le licenciement de M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la COMMUNE DE PIGNAN : Considérant

des autres conclusions de la requête : Considérant que les conclusions de Mme DESPEYROUX tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prononçant son détachement à la recette divisionnaire de Cahors

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la recevabilité des recours administratifs préalables obligatoires : 1.

Par un jugement n° 1505426 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce même arrêté et cette décision.

-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2006, alors que les dispositions issues de cette loi étaient entrées en vigueur à la date à laquelle elle se prononçait

n°s 158331 et 160352 fait appel du jugement n° 90/24 du 25 janvier 1994 ainsi que de celui n° 90/21 du 19 avril 1994 ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que, par une décision

d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, au moyen de ressources communales prévues par la législation en vigueur et créées par décision

X, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 novembre 1988, et a été close pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal, prononçant

cassation contre l'arrêt du 7 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 novembre 1994 prononçant

Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le jugement n° 85-2793 et 85-2794 : Sur les conclusions de la requête relatives à la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif

institutive (...) ./ Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création