Sur le cadre juridique : 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

invoque des faits intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils

invoque des faits intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils

QUARTIER DU PARADIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01027 du 23 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

de retard, assorties des intérêts moratoires.

DU LOT-ET-GARONNE A REFUSE DE LA MAINTENIR EN CONGE DE LONGUE DUREE A PLEIN TRAITEMENT POSTERIEUREMENT AU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION.

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

et à la Cour de cassation ; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après la constatation par décision judiciaire du décès de M.

Ces dispositions doivent être, d'une part, interprétées conformément à l'article 15 de la Déclaration du 26 août 1789 qui garantit, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15

D contre ce jugement.

JEAN SALOMON Z..., DEMEURANT CHEMIN DU STAND A CREIL OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires de première instance et du jugement attaqué que le tribunal administratif

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans

Giuncheto, Propriano, Zevaco et Zonza : Considérant qu'eu égard tant à l'objet de la consultation qu'aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003, les communes ne justifient d'aucun intérêt

des intérêts de retard aux pénalités afférentes aux suppléments d'impôt sur le revenu et mises à sa charge au titre des années 1975 et 1976 ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substituées aux

CHATEAUNEUF-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... a été assujetti au titre de l'année 1977 ; que les conclusions de l'intéressé sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen du