par la société FlixBus France sur la liaison entre Angers et Le Mans ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de réexaminer le projet de la région d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France

kyste pulmonaire ; qu'à la suite de cette opération, la requérante demeure atteinte d'une paraplégie des membres inférieurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts

." ; Considérant que lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration

montant d'une plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de la cession, par voie d'expropriation, à la ville de Tulle d'un terrain non bâti sis sur le territoire de la commune et qui n'avait pas été déclarée

souscrites par le contribuable ne comportent aucune lacune ou inexactitude concernant des éléments qui doivent être déclarés ; qu'en l'espèce aucun texte ne faisait obligation à M.

Considérant, enfin, d'une part, que l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable soumet les experts-comptables

Le compte de campagne de M.B..., candidat tête d'une liste ayant obtenu 1,4 % des suffrages exprimés, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

X... et son frère, soumise à l'obligation de déclarer ses bénéfices réels, a déposé tardivement cette déclaration pour les années 1971 et 1972 et n'a produit aucune déclaration pour les années 1973 et

excès de pouvoir le décret du 15 novembre 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire "Eole" (Est-Ouest liaison express

de l'Eure, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine de Y..., Prey et du Vieil-Evreux et conférant le caractère de route express

QUE LE SERVICE NE L'A PAS ADMIS ET, APRES AVOIR VAINEMENT MIS EN DEMEURE LE CONTRIBUABLE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION UNIQUE DE REVENUS EN OPTANT, POUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, SOIT POUR LE REGIME DES

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la déclaration de sinistre adressée par la commune le 8 septembre 2006 à la société Axa France Iard, celle-ci a missionné un expert, la société

Article 2 : Il est déclaré que la Confédération Nationale de la Boucherie Française n'a été titulaire d'aucune autorisation tacite de licenciement de M. X....

VILLE DE CARCASSONNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que la Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée

A a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 28 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative

par la société FlixBus France sur la liaison entre Angers et Le Mans ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de réexaminer le projet de la région de limitation du service déclaré par la société FlixBus France

DES ACQUISITIONS A REALISER FIGURANT AU DOSSIER MIS A L'ENQUETE QUI A PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; QUE L'ARTICLE 1ER II, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, SEUL APPLICABLE

d'occupation des sols des communes de Jarnac, Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Le Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La Rochefoucauld et conférant le caractère de route express

Par un jugement n° 2306535 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré, d'une part, que la déclaration préalable de division présentée pour M. et Mme H était caduque le 3 mars 2021