1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE

la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, combinée avec l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. 5.

B...a assuré depuis le 10 juillet 2017 plus de cent vingt -cinq jours d'activité, rémunérés sur la base d'une solde journalière de 55,12 euros ; que M.

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 183/184 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement le second alinéa de l'article

Dans ce cas, le centre s'engage à informer l'assuré de manière claire et précise des dispositions de l'option. Un système de déclaration par le centre de santé optant est alors mis en place.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU CANTAL EN DATE DU 17 JUILLET 1975 REFUSANT DE DECLARER

mentionnant notamment le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens ; Considérant qu'alors que M.

De deuxième part, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des

ET LE SIEUR X..., EN VUE D'ASSURER UN GARDIENNAGE UNIQUE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES PROPRIETES DES SIEURS Y...

A et la société Delas se garantissant mutuellement à hauteur de 30 % et 70 % des condamnations prononcées ; que M.

dans la demande d'aides surfaces , la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide./ 2- Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces

procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations

l'examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2001 l'a écartée de l'accès aux fonctions judiciaires ; 2°) d'ordonner au ministre de la justice de prononcer son classement, de la déclarer

Les personnes visées par le premier alinéa de l'article 706-54 sont celles qui ont été déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code ou qui, poursuivies pour

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En vertu de l'article 6 de la Déclaration du 26 août 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".