loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

questions suivantes : 1°/ Après l'entrée en vigueur du règlement du Conseil du 14 juillet 1992 et avant l'entrée en vigueur du règlement du 17 mars 1997, les autorités nationales avaient-elles perdu toute

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 16 décembre 1991, le 29 novembre 1993, le 9 octobre 1995, le 13 mai 1996 et le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil

A a été affecté avec effet du 1er juillet 1996 en qualité de délégué pour le commerce extérieur en Polynésie française ; qu'après l'avoir informé par lettre du 24 septembre 1997 que la délégation de Papeete

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant chez M.

pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu

du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la

des huiles usagées ; le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées et l'arrêté du même jour pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1996 et 28 janvier 1997 présentés par M. Y... X... BABA demeurant ... ; M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973, n° 85-60 du 18 janvier 1985 et n° 90-574 du 6 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 modifié par les décrets n° 93-659 du 26 mars 1993, n

Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

N'gayou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du

du 11 février 1991 modifié par le décret du 20 janvier 1994 charge le ministre de l'agriculture de fixer pour chaque campagne les conditions d'utilisation des quantités de référence inutilisées ; que

1999 ne constitue pas un intérêt général suffisant pour justifier la validation du décret attaqué ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 67 de la loi du 12 juillet 1999 portent atteinte

1999 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1997 et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. 3M FRANCE, dont le siège social