ainsi que la décision du 18 janvier 2021 née du silence gardé sur son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de lui octroyer une rente d'invalidité à hauteur de 60 % du traitement de Mme B B ou, à défaut

de séjour ; 2°) enjoigne au préfet de lui délivrer ledit titre de séjour sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

Cette législation est déterminée conformément au présent titre (...).3. (...) a), la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat

de la société Fareva, un autre directeur général, non salarié de la société Fareva, intervenait, à ce titre, dans les principales décisions concernant la société Aérofarm.

mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. / Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

issue, d'une part, de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984 et, d'autre part, de la loi du 30 juillet 1987, que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents non

10 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) lui accorde

représentée par son directeur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "... 4.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Considérant qu'il ressort des mémoires présentés devant

L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce

comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans

international et conférant des droits équivalents, soit, à défaut, d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justifie en cette qualité d'une

concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés ; qu'à défaut, l'organisme de recouvrement y procède ; Considérant que, les cotisations et contributions sociales dues

conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A soutient que la commission de recours des décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision de défaut