Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

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laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il constate

Il suit de là que la Commission de régulation de l'énergie pouvait légalement retenir, à l'occasion de la détermination du coût du capital investi devant être couvert et contrairement à ce qui est soutenu

soutenait, dans la protestation qu'il a formée devant le tribunal administratif, que M.

en cas de non respect de cette interdiction, de condamner l'office à lui verser une somme de 10 000 euros en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous le contrôle

DEBAT et de M.

Or, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, que les contrôles opérés par la société Mazars ne portaient que sur un nombre très réduit de factures, y compris

refusé la compensation entre les sommes au paiement desquelles la société Coignet et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN ont été respectivement condamnées ; 2- de rejeter la demande présentée devant

font l'objet d'un rapport écrit.

contre le jugement avant-dire droit du 7 août 2014.

du 17 février 2000 en tant qu'il fixe pour 1999 les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et que la requête n° 220153 est dirigée contre

D'autre part, il résulte des constatations non contestées de la décision de sanction que les contrôles menés par M. F ont été défaillants.