: - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

d'intérêt public » ; que l'avis ainsi requis n'a pas même été sollicité ; qu'en deuxième lieu, la procédure est irrégulière au regard des exigences du débat public ; qu'en effet, le débat public mené

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

, et que l'étude d'impact qui a été réalisée était insuffisante, ces moyens n'ont pas été présentés devant la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, et sont, par suite, irrecevables ;

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M. B et de M.

de l'intérieur a refusé de lui communiquer la décision " 48 SI " prononçant la perte de validité de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer cette décision.

: - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - A conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

: - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - A conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

A défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers ". 5.

Vu 1°), sous le numéro 339035, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue des conclusions de la requête : Considérant que si la SOCIETE ARBED, concessionnaire de titres miniers, déclare former un recours contre l'ensemble

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE

d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour l'intéressé d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, lesdites conclusions ne sont

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 10 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat