Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juin et 8 août 2023 et les 15 mars et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

formé contre le décret contesté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2007, présenté pour le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui conclut au rejet

Sur les pourvois : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.

d'instruction comme à une formation de jugement le pouvoir de prescrire une enquête, si elle estime une telle mesure utile à la solution du litige ; qu'ainsi, la formation chargée de l'instruction de

d'Etat, présentée par la société Beaudout Père et Fils, dont le siège est à La Treille à Saint-Front de Pradoux (24400) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1 °) d'annuler pour excès de pouvoir

leur requête ; - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, elles ont intérêt à agir eu égard à leurs objets sociaux et, d'autre part, elles produisent une copie de leur recours en excès de pouvoir

Le Conseil d'Etat se prononçant par la présente décision sur les pourvois formés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les sociétés Ethypharm et les Laboratoires

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée

Mme B a fourni des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral dont elle serait victime, au soutien de sa requête d'appel, et alors qu'elle n'avait pas défendu

Sur le pourvoi : 7.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par la commune de Saint-Pierre d'Alvey contre l'arrêt du 29 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Michel A, premier défendeur dénommé, à Me Michel AA représentant les défendeurs en appel et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

fonds de commerce de carrières et terrassement, vente de sable, fabrication et négoce de béton prêt à l'emploi ; qu'à sa mort en 1959, la propriété du fonds de commerce a été dévolue à une indivision formée

Sur les pourvois : 6.

Par huit jugements du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision d'homologation formées par des salariés de la société

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 324604, présenté pour la société ED