la COMMUNE DES ULIS, de Me Blanc, avocat de la société Segex, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Via-France, de Me Choucroy, avocat de la société Sobea Ile-de-France, de la SCP Masse-Dessen

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Vu les autres pièces du dossier ; -

tendant à se constituer partie civile contre X du chef de soustraction de fonds publics ; 2°) de les autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune de Tourtour ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

LE DROIT A UNE VIE DECENTE, dont le siège est situé chez M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 31 mars 2003 est annulée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2019, le ministre des sports conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Il soutient que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Il soutient que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

est "à titre temporaire exclue du droit à déduction" ; qu'après avoir, à juste titre, exposé que l'intervention de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes avait pour effet de restreindre

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2019, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.