Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles, dont le siège est 12 rue

voyageur-représentant-placier de commerce et d'industrie ; que, dès lors, la circonstance que sa rémunération comportait un intéressement au taux de 29 % sur les honoraires acquis par son travail personnel

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la déléguée régionale Ile-de-France du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

X..., employé en qualité de directeur commercial et qui exerçait les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical ; que, saisi le 28 juillet 1991 d'un recours

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations

commises par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 juin 1972 : "Les administrateurs civils constituent un corps unique

mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2000 du magistrat délégué

E G A et Mme B D, agissant en leur nom personnel et en celui de leurs deux enfants mineurs, M. C A et M.

DU 31 JUILLET 1945 "LES RECOURS, LORSQU'ILS NE SONT PAS PRESENTES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, DOIVENT ETRE SIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE OU PAR LE FONCTIONNAIRE AYANT RECU DELEGATION

C à titre personnel ne respectait pas l'exigence de motivation requise par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour s'est fondée sur les circonstances que celle-ci ne comportait aucune

vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, le conseil d'administration adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur : " (...) 14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel

au sens du II de l'article L. 2331-1 du code du travail. / Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées

la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1983, présentés pour : - le syndicat CFDT du personnel

Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de l'instruction du 8 mars 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative aux modalités d'évaluation et de notation des personnels

, de la formation professionnelle et du dialogue social également attaquée ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision ministérielle était suffisamment motivée alors qu'elle se fondait uniquement

d'Etat le 31 mars 2004, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2004 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 7 juin 2002 par lequel le conseiller délégué

. ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise