.; Mme C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Sur l'erreur relative au nom de M. F : 2.

présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le vice-président délégué

NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR FONDEMENT L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE

YX soutient qu'il a été personnellement menacé dans son pays d'origine par des groupements armés et qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier

la Sauvagine Mauran à Berrel'Etang (13130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du

élit des délégués du personnel dans tous les établissements ....

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ...

du personnel : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies

projet de licenciement avait été soumis, le 11 janvier 2017, à l'avis, non pas des délégués du personnel du seul collège des salariés de la classe 2 auquel Mme A appartenait, comme le prévoient les stipulations

LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION" ; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT

B, Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme sans but lucratif prévu par l'article

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué