. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. -

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

un arrêt n° 13MA03735 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant par une décision avant-dire-droit sur la requête de MmeA..., a écarté l'exception de prescription quadriennale

que, par suite, l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables qui résultent du défaut d'affiliation et de paiement des cotisations patronales ; Sur la prescription quadriennale

du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / (...) / Un nouveau délai

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

du code de justice administrative ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions manque en fait ; Sur la compétence de l'autorité administrative ayant opposé la prescription quadriennale

: Considérant que le maire de Rion-des-Landes ne conteste pas avoir reçu le 20 décembre 1980, soit avant l'expiration du délai de quatre ans fixé par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le mémoire préalable

du conseil général, ou la personne ayant régulièrement reçu délégation à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom du département ; qu'ainsi la prescription invoquée devant

s'étend du 28 septembre au 25 octobre 1994 ; que la responsabilité de l'Etat pouvait être recherchée à partir du 28 septembre 1994 jusqu'à la libération effective des lieux sans que la déchéance quadriennale

par le décret du 22 décembre 1953 ; 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, dans le délai

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

X était, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit" ; que la requête

, le nouveau délai est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité et sauf disposition spécifique, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que l'article 34 de

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Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de la prescription quadriennale : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 qu'une collectivité

PAS TOUS POUR ORIGINE LA FAUTE IMPUTEE A LA MATERNITE DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE CE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE