Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643351
- Date
- 17 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 17 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel