; que les dispositions attaquées méconnaissent le principe d'égalité d'une part entre employeurs salariés et non salariés, et d'autre part entre employeurs de moins de quatre salariés et employeurs de

contre cette décision.

AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE.

implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que cette décision n'était entachée d'aucune illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

le minitre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était salarié protégé, au sein de la société Ragonot-Industrie ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de quatre salariés ; 3. la décision du 10 mai 1985 par laquelle l'inspecteur de la section

B...est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a refusé d'abroger le point 2 de

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

implicite rejetant la demande de la société des automobiles Peugeot en tant que cette décision refusait le remboursement des versements effectués au titre du transport collectif des salariés demeurant

... (75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 avril 2001 par

, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

de refus de séjour ; qu'il suit de là que l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée par M.

- SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Décision de l'inspecteur du travail de ne pas user de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au présent litige : " ...

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de l'Inspecteur du travail, datées du 4 août 1983, et qui refusaient le licenciement de soixante dix salariés non protégés et de quatre salariés protégés, 2° déclare illégales ces décisions, Vu les autres

. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Décision de l'employeur

B, annulé ce jugement et cette décision.