enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'enquête s'est déroulée à la sous-préfecture de Mulhouse et qu'en outre un dossier sommaire et un registre subsidiaire ont été déposés dans les mairies

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Etienne X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale

Badi X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat. - les conclusions de M.

A, ressortissant guinéen, a déposé une demande de naturalisation le 10 mai 2016, en indiquant être célibataire et sans enfant.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne et compris dans le périmètre de l'association requérante, secteur A R AX AW ; Vu les autres pièces du dossier

Ils ont déposé leur compte de campagne le 18 août 2021.

été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'en imposant aux partis et groupements non représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale, l'obligation de déposer une

1983 relative à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier

Y... et autres ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.