A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992

siège est 42, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Autorité de régulation

administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles

Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision de la Ligue nationale de rugby (LNR) du 15 juillet 2014 définissant les modalités d'application de la règle

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la légalité de l'ensemble du règlement intérieur : Considérant que le moyen tiré de ce que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune

du libellé de ce règlement (point 25). 5.

d'une demande amiable d'indemnisation, son directeur diligente s'il y a lieu une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité et qu'il lui appartient de désigner

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté du 22 juillet 1986 pris par le ministre chargé des transports et, par délégation, par le directeur de la navigation aérienne, relatif aux règles

aides compensatoires pour des surfaces d'1,56 ha en gel et de 0,33 ha en surfaces fourragères ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable

UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER

Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République.

règles rappelées au point précédent.

désigné () ".

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : ... les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés

Ces désignations sont faites par la voie diplomatique ; / 2.

X... ayant été désigné comme architecte de l'opération en vertu du contrat du 30 janvier 1975 ; que, postérieurement à la réception définitive des travaux, le 6 mars 1975, des désordres sont apparus en

L'article 6 du même règlement dispose que : " 1) Les 18 équipes qualifiées pour disputer le Championnat de National 1 () sont désignées dans les conditions ci-après : / a.

du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte