décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

intervenu le 21 avril 1982 et ordonné un supplément d'instruction ; 2° annule le jugement du 2 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 22

°n 82.1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret °n 83.816 du 13 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 9 juillet 1985 par laquelle le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 avril

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1982 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

a annulé l'arrêté du 24 septembre 1986 du Président du conseil régional du Languedoc-Roussillon procédant à son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret

du 16 octobre 1919 modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981 ; Vu le code du domaine public fluvial et des voies navigables ; Vu le code

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu

n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu

la décision du conseil constitutionnel n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 et le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DU