DE L'AUBE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 REFUSANT AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC SON ACTUELLE EXPLOITATION CELLE D'UNE SUPERFICIE DE 15 HA 06 A 35 CA SISE A BERTIGNOLLES AUBE , ENSEMBLE ANNULER

Y..., l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 novembre 1987 autorisant M. X... à exploiter 84 ha 64 a de terres précédemment louées à M. Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.

en Commun que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie

REQUETE DE LA DAME X...

du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du préfet des Côtes d'Amor en date du 22 août 1991 refusant à Mme Marie-Claire X... l'autorisation d'exploiter 4

X à exploiter la parcelle ZB 38 à Corniéville (Meuse) était entaché d'illégalité, et que l'arrêté du préfet de la Meuse en date du 22 février 2000 autorisant M.

REQUETE DE LA DAME X...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.875.671,07 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, PAR LEQUEL

la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement au titre de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 et de la décision en date

ORBIGNY GENILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A CONFIRME LA DECISION

A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation (...), celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.

Jean-Louis A..., l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 6 novembre 1989 refusant à ce dernier l'autorisation d'exploiter 4 ha 28 a de terres sises à Le Hamel, Hetomesaril, Conteville, 5 ha 87 a de terres

demandeur et que le centre de l'exploitation du demandeur est situé dans le même département que le centre de l'exploitation menacée de réduction ; Considérant que, si les 9 hectares situés à Doux (Deux-Sèvres

DE CET ARRETE, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE PRESENTEE, LE 25 AOUT 1972 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX AFIN D'ETRE AUTORISEE, D'UNE PART A POURSUIVRE L'EXPLOITATION

recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregis tre le 18 mai 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

L'annuité ainsi calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction à la date