DOIVENT REPONDRE DES VINS POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, COMPLETER SANS LES REVISER CELLES DE CES CONDITIONS RELATIVES A L'ENCEPAGEMENT ET AU PROCEDE D'OBTENTION QUI RESULTENT DE DECISIONS

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code : "Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

MONTANTS DES LOYERS PERCUS EN 1932 ET EN 1939 ; QUE, POUR ESTIMER QUE LA VALEUR AINSI APPRECIEE DU LOYER N'ETAIT PAS EXAGEREE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS S'EST FONDEE D'UNE PART SUR LA DECISION

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

, ressortissant tunisien né le 15 septembre 2001, est entré sur le territoire français le 27 décembre 2017 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne, par décisions

A..., Mme Z... et Mlle X..., en exécution des condamnations civiles prononcées par l'autorité judiciaire à l'encontre de M.

LES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE FIGURANT DANS CE DOSSIER, AINSI QUE LES PIECES DES PROCEDURES A L'ISSUE DESQUELLES ELLES ONT ETE RENDUES.

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU A CE MOYEN, N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION DE CETTE DECISION

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

la loi du 11 juillet 1975, "... quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ordonnée par le préfet en application du premier alinéa, cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

sa situation personnelle ; Considérant d'autre part, que si Mlle X... fait valoir qu'elle réside en France depuis octobre 1992, où elle est venue rejoindre son père qui avait obtenu sa tutelle par décision

précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saül, sur le fait que les décisions

cassation contre le jugement de ce tribunal ayant rejeté sa demande ; Considérant que le concours que l'Etat est tenu de prêter, en application de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991, lorsqu'une décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision