LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU LE DECRET DU 6 AOUT 1927 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE

Gilles X... au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et la loi du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) ; Vu le décret n° 66-

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1936 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1937 ET PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1942 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR

DECRET N° 62-1587 X... 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1022 X... 29 SEPTEMBRE 1964 ET LE DECRET N° 66-850 X... 15 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A 1969 INCLUS ; 2° PRONONCE LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.080.036 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL

Constitution ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 62-1987 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 63-301 DU 19 MARS 1963 ET L'ARRETE DU 29 MAI 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 DU 22 JUIN 1967

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

6795 DU ROLE N° 9 ET 6957 DU ROLE N° 13, POUR L'ANNEE 1967, ET SOUS L'ARTICLE 1078 DU ROLE N° 3 DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A 1967 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONS.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA TRANCHE ANNUELLE DE TRAVAUX DE 1967 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES

DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ; LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET

, 1965, 1966 et 1967 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° accorde la décharge des impositions contestées ; 3° prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en

Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965, LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 60-1352 DU 17 DECEMBRE 1960 ; LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS