X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mlle X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de certaines pièces

dès lors pas non plus fondée à demander l'annulation de la délibération portant classement des auditeurs de justice de la promotion 2014 ; 6.

Ainsi qu'il vient d'être dit, la demande d'annulation de cette dernière décision doit être rejetée.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Benouali devant le tribunal administratif de Paris ; Sur l'incompétence du signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué a été signé non par M.

: 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

A devant le tribunal administratif de Nancy et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite attaqué a été signé au nom

, devant les magistrats délégués par le président du tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande de M.

droit à la demande de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

David X... et a condamné l'Etat à payer à celui-ci la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M.

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

Benali X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.