Vu la décision en date du 29 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association foncière urbaine autorisée des

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Franconville-la-Garenne (Val d'Oise) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edith X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 300

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

qu'elle avait prononcée

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions

tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'Etat : Considérant que, dans sa requête enregistrée le 21 avril 1987, M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dont le siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers (34525) ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande

X... a demandé au juge des référés de modifier l'ordonnance du 12 mars 2004 et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre une nouvelle décision avant le 15 mai 2004, après nouvelle instruction

CLINIQUE MICHELET demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé

D sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'injonction de réexamen prononcée par l'ordonnance du 12 septembre 2024 en l'assortissant d'une astreinte de 300 euros

Vu la décision en date du 29 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association foncière urbaine autorisée des

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les arrêtés

; Considérant que la présente décision implique nécessairement que la commission d'avancement de la magistrature se prononce à nouveau sur l'inscription de Mme X... aux tableaux d'avancement 1996, 1998

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

A devant la cour que ce dernier soutenait qu'il avait démonté la terrasse litigieuse durant la période d'hiver, soit du 1er octobre 2000 au 15 mai 2001, ce qui interdisait, selon lui, que l'astreinte puisse

X... demande que le Conseil d'Etat comdamne la commune de Souppes-sur-Loing à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif

A B a demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, afin d'obtenir le versement d'une pension à laquelle

se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une