à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2006 du directeur

QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X...

cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 avril 1993 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions que la ville de Montreuil-sur-Mer avait présentées à titre subsidiaire contre

Article 2 : Les demandes présentées par les associations Juristes Pour l'Enfance, Promouvoir et Action pour la Dignité Humaine devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et le surplus

X..., EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE Y...

EST ASSORTIE ; QUE DE TELS MOYENS, INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT FONDES SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE INITIALE ET CONSTITUENT DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant premièrement à la décharge des cotisations

d'asile présentées par M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 FEVRIER 1975 ET 20 MAI

A envoyait à deux reprises les mêmes feuilles de soins, une première fois par télétransmission et une seconde fois par l'envoi d'un duplicata, sans avoir vérifié l'existence du remboursement effectué à

présentée par la commune de Chilly-Mazarin devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°, sous le n° 55 377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1983

Vu les observations complémentaires, enregistrées le 11 novembre 2016, présentées par M.B..., qui conclut à titre subsidiaire à ce que son assignation à résidence soit assortie de la seule obligation

C...K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

X... n'établit pas que, comme il s'en prévaut à titre subsidiaire pour la première fois devant le juge d'appel, il aurait eu, pendant les années d'imposition, la qualité de salarié de la société thermale

d'autre part, à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à titre subsidiaire, le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LE TRANSFERT DES DROITS AFFERENTS A L'ACTIVITE D'EMBOUTEILLAGE SOUS PLASTIQUE CEDEE A LA SOCIETE PRIMIOR ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECHARGE DES DROITS

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par Mme Denise CX ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative

B a présenté pour la première fois des conclusions indemnitaires dirigées contre l'association foncière de remembrement dans un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 18 mai

D, la présentation de la liste conduite par lui aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, a été présenté pour la première fois dans les mémoires enregistrés au greffe

B...et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'annuler la lettre du président du conseil général des Deux-Sèvres du 16 novembre 2012 leur adressant des injonctions