1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT R.N.U.R. , dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur

; Considérant que pour refuser, par sa décision du 24 juin 1985, de reconnaître la qualité d'établissement distinct à l'établissement de Paris de la société Rivoire et Carret, le directeur départemental

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 1985 confirmant celle du directeur

formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 janvier 1984 du directeur

départemental du travail et de l'emploi des Landes en date du 12 juillet 1984 refusant d'autoriser la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POTEZ-AERONAUTIQUE à licencier 10 salariés ; que M.

LES PROFESSIONS DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

protégé des intéressés, qu'elle avait dû verser aux salariés licenciés en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, était en lien direct avec une telle illégalité fautive mais que tel n'était

et de la formation professionnelle qui a rejeté son recours hiérarchique en ce qui concerne les articles 1-20 à 1-23 et 1-25 du règlement intérieur de la société de bourse, annulé les décisions du directeur

X... ne pouvait s'adapter ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licencier M.

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / () ".

administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 511-1 du code du travail la question de la légalité de la décision en date du 10 février 1986 par laquelle le directeur

général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comité des carrières institué à l'article L. 2175.

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE SUPPRIMER SON COMITE D'ENTREPRISE, ET CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 16

d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 1981 par laquelle le directeur

de Clichy ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan social soumis à l'appréciation du directeur départemental du travail et de l'emploi par la société au soutien de son recours gracieux contre

X... ancien salarié de la Société au regard du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et l'entreprise le 31 décembre 1982, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier

ne se borne pas à définir les modalités de fixation du montant du complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement mais fixe directement ledit montant, et par suite le tarif de responsabilité

général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a adressé le 1er août 2005 à l'ensemble des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, la « lettre-réseau

; la société demande que le Conseil d'Etat annule : - la décision précitée du 24 septembre 1990 ; - la circulaire du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en