Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762814
21 mars 2011
21 mars 2011
Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES ; Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité posées par la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES à l'occasion des instances
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028426421
30 décembre 2013
30 décembre 2013
direct avec l'objet de ces dispositions et n'est pas manifestement disproportionnée ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elle introduit entre les maîtres d'oeuvre une distinction
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
A...n'a pas produit dans l'instance à la suite de la communication qui lui a été donnée de l'appel formé au nom du ministre de la défense contre le jugement rendu à son bénéfice le 23 janvier 2008 par
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006865
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006866
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006867
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006868
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006869
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006870
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006871
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006872
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006873
25 juillet 2007
25 juillet 2007
.) / - dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; (...) / A défaut de décision
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les frais des instances : 18.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Dans le cadre de la présente instance, l'ANDPC a produit des tableaux, communiqués aux requérants, qui retracent notamment, pour chaque organisme, dont le nom est occulté, et pour chaque année 2018 et
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Par suite, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 13 que les autorités françaises pouvaient opérer entre biocarburants la distinction retenue par le B du V de l'article 266 quindecies du code
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461003.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance
Source officielle2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008152239
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868348
31 décembre 2008
31 décembre 2008
factures comportant les mentions nécessaires à la déduction de la taxe, produisait, pour justifier les déductions opérées, des factures rectificatives établies en 1995, la cour n'a méconnu ni la distinction
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315873
1 juillet 2011
1 juillet 2011
sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164470
16 octobre 2009
16 octobre 2009
factures rectificatives au sens de l'article 272 précité, la cour, qui a relevé que la société produisait, pour justifier les déductions opérées, les factures établies en 1995, n'a méconnu ni la distinction
Source officiellePage 13 sur 30