d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant son recours gracieux du 2 octobre 1985 tendant à l'abrogation : a) de l'article

B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur du groupement d'établissements (GRETA) Béarn et Soule a refusé

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le président de l'université de Pau à sa demande adressée le 7 juin 1986 tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération

L'article 5 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du 19 décembre 2006 précitée que si Mme

X... est fondé à soutenir que les dispositions susanalysées méconnaissent le principe de l'égalité des usagers devant le service public et à demander, pour ce motif, l'annulation des décisions implicites

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

par le ministre chargé du travail doivent être écartées ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet du Premier ministre : 3.

2004 de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge refusant de lui communiquer la liste des mandatements ordonnés pour les années 2002 et 2003 ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pneutech SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". 4.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

° 664 du 2 mai 1995, à l'exception des dispositions précitées de son article 3 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 février 2003, par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions

CONTESTEES : CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE, PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, DE DELIVRER LES CERTIFICATS D'URBANISME REGULIEREMENT DEMANDES PAR M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé